Conditions Générales des ventes
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de meubles et articles d’ameublement proposés sur le site internet https://maisonlugassy.com.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
2. Identité du vendeur
Maison Lugassy
SARL LUGASSY DESIGN FRANCE
SIRET : 500 789 870 00044
Siège social :
15 Avenue Notre Dame de Bon Voyage
06190 Roquebrune-Cap-Martin – France
Téléphone : +377 99 90 52 54
Email : contact@maisonlugassy.com
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont des meubles fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du client (dimensions, matières, tissus, finitions, etc.).
Les photographies présentées sur le site ont une valeur illustrative. De légères variations peuvent apparaître en raison de la fabrication artisanale ou des matériaux naturels.
4. Informations précontractuelles
Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, le client reconnaît avoir pris connaissance, avant la commande :
des caractéristiques essentielles du produit
du prix du produit
des frais de livraison éventuels
des délais de fabrication et de livraison
des modalités de paiement
de l’absence de droit de rétractation pour les produits sur mesure
des garanties légales
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Maison Lugassy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. Processus de commande
La commande s’effectue selon les étapes suivantes :
sélection du produit
choix des options de personnalisation
validation du panier
acceptation des CGV
paiement sécurisé
La vente est considérée comme définitive après :
confirmation du paiement
envoi d’un email de confirmation de commande
Maison Lugassy se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client.
7. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe.
Les moyens de paiement acceptés incluent :
cartes Visa
Mastercard
American Express
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les informations bancaires ne sont jamais conservées par Maison Lugassy.
8. Fabrication des produits
Les meubles proposés sont fabriqués sur mesure.
Le délai moyen de fabrication est de 3 semaines à compter de la validation de la commande et du paiement.
Ces délais peuvent varier selon :
la complexité du produit
la disponibilité des matériaux
les périodes d’activité.
9. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
La livraison est réalisée par un transporteur spécialisé.
Le client doit vérifier l’état du colis lors de la réception.
En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant ou abîmé), le client doit :
émettre des réserves sur le bon de livraison
contacter Maison Lugassy dans un délai de 48 heures, photos à l’appui.
10. Retard de livraison
Conformément aux articles L216-1 à L216-3 du Code de la consommation, en cas de retard important, le client peut demander l’annulation de la commande après mise en demeure restée sans effet.
Toutefois, les délais de fabrication artisanale peuvent varier.
11. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les produits vendus sur le site étant fabriqués sur mesure, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas.
Les commandes sont donc fermes et définitives après paiement.
12. Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité
Articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat.
Garantie contre les vices cachés
Articles 1641 à 1649 du Code civil
Le client peut demander réparation si un défaut caché rend le produit impropre à son usage.
13. Responsabilité
Maison Lugassy ne saurait être tenue responsable :
d’une mauvaise utilisation du produit
d’un défaut d’entretien
de l’usure normale des matériaux.
14. Force majeure
Maison Lugassy ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat, notamment :
catastrophes naturelles
grèves
perturbations des transports
pénuries de matériaux.
15. Archivage des commandes
Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, les commandes d’un montant supérieur à 120 € sont archivées par Maison Lugassy pendant une durée de 10 ans.
Le client peut demander l’accès à ces documents par email.
16. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :
le traitement des commandes
la relation client
l’amélioration du site.
Elles sont traitées conformément au RGPD.
La politique complète de confidentialité est disponible sur le site.
17. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Avant toute médiation, le client doit adresser une réclamation écrite à :
18. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
